Statuts
STATUTS DE L’OFFICE MUNICIPAL DES SPORTS DE LA BAULE -ESCOUBLAC TITRE Ier DENOMINATION - OBJET - SIEGE - DUREE Article 1er - Il est formé sous le nom d’Office Municipal des Sports (O.M.S) de LA BAULE - ESCOUBLAC une association déclarée régie par les dispositions de la loi du 1er juillet et de décret du 16 août 1901. Article 2 - L’O.M.S a pour objet général, en liaison avec les autorités municipales : a) De soutenir, d’encourager et de provoquer tous efforts et toutes initiatives tendant à répandre et à développer la pratique de l’Education Physique et des Sports et le contrôle médico-sportif. b) De faciliter dans les mêmes domaines une coordination des efforts et le plein et meilleur emploi des installations, du personnel permanent et des animateurs bénévoles existant dans la commune. c) L’association s’engage à assurer la liberté d’opinion et à respecter les droits de la défense, en particulier des membres faisant l’objet d’une mesure de radiation ou d’exclusion. L’association s’engage à garantir le fonctionnement démocratique de ses organes ainsi que la transparence de sa gestion. L’association s’interdit toute discrimination illégale, en permettant plus particulièrement l’égal accès des femmes et des hommes aux instances dirigeantes de l’association, et veille au respect des règles déontologiques du sport définies par le Comité National Olympique et Sportif Français (CNOSF) L’association encouragera le respect des règles d’encadrement, d’hygiène et de sécurité applicables aux disciplines pratiquées par ses membres Article 3 - L’O.M.S se propose, en particulier dans le domaine défini à l’article 2 ci avant : a) De soumettre à l’administration municipale, soit à la demande de cette dernière, soit de sa propre initiative, toutes propositions utiles, en vue de l’organisation et du développement de l’Education Physique et des sports et tous projets d’équipement sportif qui lui paraissent convenables : b) De procéder à la répartition des subventions entre les différentes associations sportives avant de la soumettre pour accord de la Municipalité. c) D’accueillir et d’examiner les vœux et les suggestions qui lui parviennent. d) D’émettre des avis quant à l’exploitation et le plein emploi des terrains de sports, gymnases, et d’une façon générale des installations sportives locales soit directement, soit conformément aux conventions particulières qui pourraient être passées avec les propriétaires, en réservant le droit d’utilisation prioritaire de ces installations par les scolaires. e) D’organiser toutes fêtes et manifestations de propagande en faveur des activités sportives et de plein air. Article 4 - L’O.M.S s’interdit : a) Toutes discussions d’ordre politique ou religieux. b) Toute aide à un organisme poursuivant un but commercial. c) Toute activité de la nature de celles visées par l’ordonnance du 28 août 1945 et confiés aux fédérations et organismes sportifs ayant reçu la délégation de pouvoirs prévus par la dite ordonnance et aux ligues et comités dépendant de ces fédérations et organismes Article 5 - Le siège de l’O.M.S est fixé au 16 avenue des ondines à La Baule-Escoublac. Article 6 - La durée de l’Association est illimitée. L’année sociale court du 1er janvier au 31 décembre. TITRE II COMPOSITION Article 7 - L’O.M.S comprend des membres actifs, des membres d’honneur, des membres associés et des membres indépendants, Article 8 - Sont membres actifs de l’Association : a) - Un représentant licencié, de chaque association sportive subventionnée par l’O.M.S. Possibilité de trois représentants de différentes sections pour les associations omnisports comportant au moins 4 sections pour un total de licenciés atteignant ou dépassant 500 membres. b) - Trois conseillers municipaux membres de la commission municipale des Sports et Fêtes désignés par la municipalité. c) Est également éligible une personne (membre indépendant) proposée par le comité directeur en considération de sa compétence et/ou des services qu’elle a pu rendre dans le monde sportif ou associatif en général. Article 9 - Sont membres d’honneur toutes personnes que l’O.M.S voudrait honorer. Article 10 - Sont membres associés toutes personnes représentantes d’associations utilisant des installations municipales après agrément du bureau de l’O.M.S, sans subvention ni voix délibérative. Article 11 - Seuls les membres actifs, à jour de leur cotisation, ont voix délibérative au sein de l’O.M.S. Article 12 - Perdent la qualité de membre du comité directeur de l’O.M.S. : a) Les membres qui ont donné leur démission par lettre adressée au Président. b) Ceux dont le Comité Directeur a prononcé l’exclusion pour motifs graves, après avoir entendu les explications de l’intéressé. Ces décisions sont susceptibles d’un recours à l’Assemblée Générale qui statuera définitivement. c) Les membres qui, sans excuse, n’auront pas assisté à trois réunions consécutives seront considérés démissionnaires TITRE III ADMINISTRATION Article 13 - Comité Directeur L’O.M.S est administré par un Comité Directeur composé de un membre titulaire et un suppléant (bénévoles) proposés : - obligatoirement par chaque association ou section pour les associations multi activités dont la subvention est proposée par l’OMS, - de manière facultative pour les membres associés, et des indépendants. La composition du comité directeur est présentée à l’assemblée générale pour validation. Tout membre sortant est rééligible. Le comité directeur comporte la même représentation de femmes que la composition de l’association. En cas de vacance d’un ou plusieurs membres, il est procédé à leur remplacement par une nouvelle candidature proposée lors de la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des nouveaux membres ainsi élus prennent fin à la date ou aurait normalement expiré le mandat des membres remplacés. Le Comité Directeur pourra décider par cooptation du remplacement du ou des membres ne siégeant plus. La ou les personnes ainsi désignées resteront en fonction jusqu’à la prochaine assemblée Générale. Le nombre de voix donné à chaque club sera fonction de son nombre de sociétaires licenciés au cours de la saison sportive précédente suivant le quota ci-après : - Nombre de voix Les élus (3) de la commission municipale des sports ont chacun 1 voix catégories A et B Catégories C et D Jusqu’à 50 licenciés 2 voix 1 voix 51 à 100 licenciés 4 voix 2 voix 101 à 150 licenciés 5 voix 2 voix 151 à 200 licenciés 6 voix 2 voix 201 à 250 licenciés 7 voix 3 voix 251 à 300 licenciés 8 voix 3 voix 301 à 350 licenciés 9 voix 4 voix 351 à 400 licenciés 10 voix 4 voix 401 à 450 licenciés 11 voix 5 voix 451 à 500 licenciés 12 voix 5 voix 501 à 550 licenciés 13 voix 551 à 600 licenciés 14 voix 601 à 650 licenciés 15 voix 651 à 700 licenciés 16 voix 701 à 750 licenciés 17 voix 751 à 800 licenciés 18 voix 801 à 850 licenciés 19 voix 851 à 900 licenciés 20 voix 901 à 950 licenciés 21 voix 951 à 1000 licenciés et+ 22 voix Article 14 - L’assemblée générale élit au sein du comité directeur, pour un an et à bulletin secret un bureau composé de 9 membres minimum, 12 au maximum 1) - Tout membre du bureau peut être annuellement reconduit dans sa fonction. 2) - Le Comité directeur se réunit deux fois par an sur convocation. 3) - Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents, elles sont constatées par des procès verbaux signés du président et du secrétaire. 4) - En cas de partage des voix la voix du Président est prépondérante, mais la présence de plus de la moitié des membres du comité directeur est nécessaire pour la validité de ses délibérations. Faute d’avoir réuni ce quorum, le comité directeur peut se réunir dans un délai de huit jours et délibérer valablement à la majorité des membres présents. Article 15 - Le bureau se réunit sur convocation, aussi souvent que l’exige l’intérêt de l’O.M.S, au moins une fois tous les deux mois. Le bureau élit chaque année en interne : Un(e) Président (e) Un(e) Vice Président(e) Un(e) Secrétaire Un(e) Secrétaire Adjoint(e) Un(e) Trésorier(e) Un(e) Trésorier(e) Adjoint(e) Il délibère dans les mêmes formes qu’indiquées pour le comité directeur (article14 alinéa 3 et 4) Les fonctions de membre du Comité Directeur et du bureau sont effectuées à titre bénévole. Article 16 - Le bureau est investi des pouvoirs les plus étendus pour faire ou autoriser tous actes et opérations qui entrent dans l’objet de l’O.M.S. et qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale. Il élit les membres d’honneur. Article 17 - Le Président assure l’exécution des décisions du Comité Directeur et du bureau, dirige et surveille l’administration générale de l’O.M.S qu’il représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Le vice-président assure le fonctionnement des sous commissions qui peuvent être constituées, en rendant compte au bureau. Il remplace le Président dans ses fonctions en cas d’empêchement de celui-ci. Article 18 - Le Secrétaire assiste le Président dans sa tâche, rédige les procès-verbaux des séances et la correspondance, classe et conserve les archives de l’O.M.S. Article 19 - Le Trésorier tient les comptes de l’O.M.S, recouvre les créances, paie les dépenses et place les fonds suivant les instructions du bureau. Il bénéficie d’une délégation de signature accordée par le bureau pour procéder à toutes les opérations comptables. Article 20 - Les comptes du trésorier sont vérifiés annuellement par au moins deux vérificateurs aux comptes élus pour un an par l’Assemblée Générale ordinaire. Les vérificateurs aux comptes font à l’Assemblée Générale, un rapport écrit de leur vérification. Tout contrat ou convention passé entre l’association, d’une part, et un administrateur, son conjoint ou un proche, d’autre part, est soumis pour autorisation au bureau et présenté pour information à la prochaine réunion du comité directeur TITRE IV ASSEMBLEE GENERALE Article 21 - L’Assemblée Générale comprend tous les membres actifs, les membres d’honneur, les membres associés, les membres indépendants, elle se réunit chaque année, dans le courant du deuxième semestre. Elle se réunit en outre extraordinairement soit sur décision du bureau, soit à la demande du tiers au moins des membres actifs de l’O.M.S. Les convocations sont faites au moins quinze jours à l’avance par courriel indiquant l’ordre du jour L’Assemblée Générale est présidée par le Président de l’O.M.S, le secrétariat de séance étant assuré par le secrétaire de l’OMS. Article 22 - Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres actifs présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Les comptes sont soumis à l’approbation de l’assemblée générale dans un délai inférieur à 6 mois à compter de la clôture de l’exercice. Article 23 - L’Assemblée Générale a seul pouvoir pour : - admettre en son sein de nouveaux membres. - procéder à la radiation ou l’exclusion de l’une des associations adhérentes à l’OMS sur proposition du bureau, après que les responsables aient été invités à s’expliquer sur les faits reprochés. La radiation peut intervenir pour non paiement de la cotisation ou après un délai de trois ans de mise en sommeil de l’association (après un délai de deux ans, elle est invitée à fournir un dossier complet d’adhésion pour être réintégrée de droit) L’exclusion peut intervenir pour motif grave (manquement aux obligations légales, atteintes à l’éthique sportive, non respect des statuts de l’OMS) TITRE V RESSOURCES Article 24 - Les ressources de l’O.M.S se composent : 1) Des subventions qui pourront lui être accordés par l’état, la région, le département, la communauté de communes et la commune. 2) Des intérêts et revenus des biens et valeurs qu’il possède. 3) Des recettes provenant des manifestations qu’il organise 4) Des cotisations des associations sportives adhérentes à l’OMS. Montant fixé par l’assemblée Générale annuelle. 5) Des dons et legs qui pourraient lui être faits L’association tient une comptabilité complète de toutes les recettes et toutes les dépenses TITRE VI MODIFICATION DES STATUTS – DISSOLUTION Article 25 - Les présents statuts ne pourront être modifiés que sur proposition du bureau, du comité directeur ou de la moitié des membres dont se compose l’Assemblée Générale. L’assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet devra se composer au minimum de la moitié des membres actifs. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée sera convoquée de nouveau à quinze jours au moins d’intervalle et pourra alors valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents. Les statuts ne pourront être modifiés qu’à la majorité des trois quarts des membres présents. Article 26 - La dissolution de l’O.M.S ne pourra être décidée que par une Assemblée Générale extraordinaire, spécialement convoquée à cet effet et à la majorité minima des deux tiers des membres actifs régulièrement inscrits lors de la réunion. Dans le cas où ce quorum ne serait pas atteint, (les dispositions de l’article 25 seraient applicables). En cas de dissolution volontaire ou légale, il serait procédé à la liquidation du patrimoine par deux ou plusieurs liquidateurs désignés à l’Assemblée Générale ayant décidé la dissolution ou par celle qui ferait immédiatement suite à la dissolution légale et dûment notifiée. L’actif disponible serait réparti sur l’ensemble des associations cotisant à l’OMS. TITRE VII DISPOSITIONS DIVERSES Article 27 - Les membres de l’O.M.S ne prêtant leur concours qu’à titre bénévole et gratuit ne contractent, du fait de leur gestion, aucune responsabilité administrative ou financière, ni individuelle ni collective. Le tiers ne pourra donc avoir aucune action contre les membres de l’O.M.S en raison des engagements pris par l’Office et son action devra être exercée directement contre lui. Article 28 - Les membres de l’O.M.S ne peuvent être fournisseurs de l’Office, ni lui assurer de prestations d’aucune sorte, ni lui prêter leurs concours à titre onéreux. Article 29- Le Comité Directeur a la responsabilité d’établir un règlement intérieur fixant les modalités d’application des présents statuts. Toute modification sera soumise à l’approbation lors de la prochaine assemblée générale. Fait à La Baule, le 08 décembre 2017 Le Président, La Secrétaire, Hubert LESSARD Marie-Thérèse LEROUX
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